CONDITIONS GENERALES
En vigueur le 15 février 2021
Sommaire
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – ACCES A LA MARKETPLACE
ARTICLE 6 - SECURISATION DES PAIEMENTS
ARTICLE 7 – CONTRAT SERVICES DE PAIEMENT STRIPE
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 9 – COMMISSIONS PRELEVEES PAR LA FFCK
ARTICLE 10 – FOURNITURE DES SERVICES
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE LA FFCK
ARTICLE 12 : INTERNET – ACCÈS A LA MARKETPLACE
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 15 – POLITIQUE D’ANNULATION
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 17 – PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 19 – LIENS HYPERTEXTES
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE
Liste des services de médiations
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS
Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :
Partie prenante : désigne l’Organe déconcentré (Comité régional ou départemental) participant à la gestion de la Marketplace sur son territoire.
Services : désigne l’ensemble des prestations réservables sur la Marketplace.
Utilisateur : désigne la personne physique naviguant sur la Marketplace sans pour autant avoir commandé un Service.
Client : désigne la personne physique ayant un compte sur la Marketplace.
Marchand : personne morale, structure (association loi 1901, société) affiliée ou agréée à la FFCK, qui fournit les Services qui peuvent être souscrits sur la Marketplace.
Force majeure : la force majeure s’entend au titre de l’article 1218 du Code civil d’un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » de sorte qu’il, « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Marketplace : désigne le Site Internet localisé à l’adresse URL suivante https://www.canoego.fr/ sur lequel la FFCK permet au Client de procéder à la Commande de Services.
FFCK : désigne la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et termes d’utilisation de la Marketplace par l’Utilisateur et le Marchand.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par un Client sur la Marketplace des Services proposés par un Marchand, en fonction d’une multitude de critères et des caractéristiques qui y sont présentées.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur la Marketplace et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne d’un Service sur la Marketplace.
La FFCK se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur ou au Client de se référer [LR1] [PS2] régulièrement à la dernière version des Conditions générales disponibles sur la Marketplace dans la rubrique prévue à cet effet.
Toute consultation ou toute utilisation de la Marketplace après modification des Conditions générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.
Les coordonnées du Marchand sont affichées sur sa page qui lui est affectée sur la Marketplace et sur laquelle les Services peuvent être choisis. Elles sont ensuite précisées dans la confirmation du paiement adressée au Client suivant la commande d’un Service sur la Marketplace.
Les Services présentés sur la Marketplace sont proposés à la vente sur le territoire français.
ARTICLE 2 – ACCES A LA MARKETPLACE
La Marketplace permet à l’Utilisateur et au Client un accès gratuit aux services suivants :
- Recherche de Services
- Recherche de Marchands, structures affiliées ou agréées à la FFCK délivrant des Services
- Réservation et paiement de Services
La Marketplace est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ou Client ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur ou le Client pour accéder à la Marketplace sont à leur charge.
L’Utilisateur ne disposant pas d’un Compte client ne peut pas procéder à l’achat de Service. Pour cela, il doit procéder à la création d’un Compte client selon les modalités indiquées à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 3 – PRIX
Les Services sont fournis selon leurs tarifs en vigueur indiqués lors de leur e-commande par le Client. Les tarifs des Services sont fixés et définis par les Marchands seuls.
Les prix sont exprimés en Euros (€), TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Marchand sur la Marketplace et qui seraient dans ce cas dûment précisées.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée le cas échéant. Hormis cette éventuelle période de validité indiquée, le Marchand se réserve le droit, de modifier les prix des Services à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable aux Services sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.
Le paiement demandé au Client suivant une commande sur la Marketplace correspond au montant total du ou des Services commandés.
La réalisation de la facture de commande des Services est sous la responsabilité du Marchand. Un reçu de paiement sera automatiquement fourni par la Marketplace suivant la réalisation de sa commande par le Client.
ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT
Le Client peut procéder à la création de son Compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Marketplace. En procédant à la création de son Compte client, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.
Pour passer commande de Services, le Client doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il choisira lors de la création de son compte client.
Le Client pourra également solliciter la suppression de son Compte client en se rendant sur la page dédiée au sein de la Marketplace. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur la Marketplace les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- il choisit un ou plusieurs Services qu’il met dans son panier, Service(s) qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales ;
- il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son Compte client ;
- après validation des informations, la commande sera considérée comme complète et exigera le paiement de la part du Client du ou des Services sélectionnés par ses soins selon les modalités prévues sur la Marketplace.
Dans le cas où le Marchand a fait le choix de valider automatiquement les commandes de Services réalisées sur la Marketplace le concernant, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix du ou des Services commandés.
Dans le cas où le Marchand a fait le choix de valider manuellement les commandes de Services réalisées sur la Marketplace le concernant, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix du ou des Services commandés et après validation de la commande par le Marchand.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur la Marketplace constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Marchand concerné, au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 - SECURISATION DES PAIEMENTS
Pour le paiement des Services commandés sur la Marketplace, il est fait usage du tiers de confiance Stripe, dont les coordonnées sont les suivantes :
510 Townsend Street
San Francisco, CA 94103, États-Unis
Site internet : https://stripe.com/fr
La solution STRIPE comporte des outils de sécurité et de conformité qui garantissent la sécurité des paiements :
- STRIPE force HTTPS pour tous les services utilisant TLS (SSL)
- Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256. Les clés de déchiffrage sont enregistrées sur des appareils distincts
- L’infrastructure de STRIPE pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte fonctionne de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services de base de STRIPE.
STRIPE répond aux normes de certification les plus strictes :
- Certification PCI DSS de niveau 1
- Rapports SSAE18/SOC 1 type 1 et 2 et SSAE18/SOC 2 type 1 et 2
- Conforme à la directive européenne DSP2 et à l'authentification forte du client
- Licence d'établissement de monnaie électronique en Europe
ARTICLE 7 – CONTRAT SERVICES DE PAIEMENT STRIPE
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client procède au paiement du prix du ou des Services commandés par ses soins sur la Marketplace par carte bancaire par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le débit du compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée lors du paiement est effectué au moment du paiement de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par la solution de paiement STRIPE utilisée sur la Marketplace.
Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif du prix de la commande.
Le processus de traitement et de répartition des sommes payées par le Client suite à sa commande de Services est le suivant :
1. TRANSACTION : Au moment de la commande, le Client paye le montant TTC de(s) Services choisis par ses soins. Le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée par le Client est débité.
2. SEQUESTRATION : La totalité du montant de la transaction est séquestrée sur STRIPE dans l’attente de l’exécution effective du ou des Services souscrits par le Client.
3. REPARTITION des flux :
a. Dans le cas où la réservation est annulée par le Client dans les délais prévus par le Marchand selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes Conditions générales : 100% du montant du prix payé est reversé au Client.
b. Dans le cas où la réservation est annulée par le Client hors des délais prévus par le Marchand selon les modalités prévues à l’article 15 ci-après :
- 0% du montant du prix payé n’est reversé au Client.
- 100% du montant du prix payé par le Client après déduction des commissions de la FFCK et des potentielles Parties Prenantes au titre de service d’intermédiation dans le cadre de la Marketplace est reversé au Marchand conformément à l’article 9 ci-après.
c. Dans le cas où la réservation est annulée par le Marchand dans les conditions prévues à l’article 15 ci-après : 100% du montant du prix payé est reversé au Client.
d. Dans le cas où le ou les Services commandés par le Client sont exécutés :
100% du montant du prix payé après déduction des commissions de la FFCK au titre de service d’intermédiation dans le cadre de la Marketplace est reversé au Marchand 24h après l’exécution du ou des Services concernés au Client conformément à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 9 – COMMISSIONS PRELEVEES PAR LA FFCK
En contrepartie du service d’intermédiation fourni par la FFCK dans le cadre de la Marketplace ayant pour objet la mise en relation du Client et du Marchand, le FFCK prélève une commission sur chaque commande de Service(s) réalisée par un Client auprès d’un Marchand sur la Marketplace.
La commission prélevée par la FFCK est de 8% du montant TTC de chaque commande de Service(s) réalisée sur la Marketplace entre un Client et un Marchand. La commission est ainsi directement déduite de la somme reversée au Marchand ayant exécuté le(s) Service(s) commandés par le Client.
Le Client commande une location de canoë à 10€ TTC sur la Marketplace. Sur ces 10€, 9.20€ sont reversés au Marchand ayant livré le Service et 0.80€ sont conservés par la FFCK.
ARTICLE 10 – FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Le Marchand fournit le matériel nécessaire en adéquation avec les règles de sécurité prévues par le Code du sport et par l'Annexe 8 du Règlement intérieur de la FFCK qui peut être consultée sur la Marketplace,
- Le Marchand s'assure du niveau de pratique requis pour que le Client puisse se voir exécuter les Services,
Le Marchand donne les consignes liées à la sécurité des pratiquants et à leur bonne information (savoir nager, affaires à prendre, etc.). Le Client devra respecter les consignes du Marchand lorsqu’il sera sur le lieu de la livraison du Service.
Le Règlement Intérieur du Marchand sera consultable, soit directement sur le site de l'Offrant, soit avant l'accès au Service, soit suite à sa transmission par le Marchand par e-mail et préalablement à l'Evénement.
Le(s) Service(s) commandé(s) par le Client seront fournis à l’horaire et à l’adresse choisis et indiqués au Client, lors de leur commande sur la Marketplace dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions Générales.
Le Marchand se réserve le droit d’opérer des adaptations pratiques des Services réservés par le Client, en fonction du matériel dont il dispose au moment de leur réalisation mais aussi des ressources humaines qu’il dispose, sans que cela ne puisse conduire à une modification dans le contenu des Services.
Dans le cas où les Services commandés n’ont pas été fournis au Client dans le délai ou à la date convenue lors leur commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. En application de ces articles, à défaut d’exécution des Services par le Marchand dans le délai fixé, le Client pourra mettre en demeure le Marchand, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à leur exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Marchand dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Marchand de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Marchand devra dans ce cas supporter et rembourser à la FFCK les frais de commissions de la solution STRIPE utilisée sur la Marketplace.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services en dehors de la Marketplace, dûment acceptées par écrit par le Marchand, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure directement par le Marchand. Dans ce cas, la FFCK ne sera aucunement intervenue dans les conditions de fourniture qui auront pu être convenues.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Toutefois, le Client pourra à compter de la fourniture des Services émettre à destination du Marchand des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, ou le cas échéant par courrier électronique qui garantit la fiabilité de l’identification du Client et qui permet d’établir de manière certaine la date et l’heure de réception de la communication électronique, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Marchand.
Le Marchand traitera seul la réclamation qui lui sera ainsi adressée par le Client dans les plus brefs délais et à ses frais.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE LA FFCK
La FFCK s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès à la Marketplace.
La mission de la FFCK dans le cadre de la Marketplace consiste uniquement en une intermédiation entre des Clients et des Marchands visant à permettre la conclusion de commandes de Services.
La FFCK ne garantit en aucun cas la conclusion d’une commande de Services entre un Client et un Marchand.
La FFCK ne pourra être tenue responsable des fautes commises par le Marchand dans le cadre de l’exécution des Services commandés par le Client et qui auront été mis en relation par son intermédiaire. La FFCK n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Marchand envers un Client au titre de la commande de Services conclue sur la Marketplace.
Le Marchand est seul responsable des Services qu’il propose sur la Marketplace tant dans leur contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur cette dernière, de sorte que la responsabilité de la FFCK ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 12 : INTERNET – ACCÈS A LA MARKETPLACE
Concernant Internet, le Client et le Marchand reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
Le fonctionnement de la Marketplace pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance de cette dernière.
Ces travaux seront exécutés par la FFCK ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable.
En outre, la FFCK peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures de la Marketplace.
Le Client et le Marchand déclarent être conscients des risques liés à l’Internet et reconnaît que :
- les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
- les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.
Les sources des informations diffusées sur la Marketplace sont réputées fiables mais il ne peut être garanti qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Le Client s’assure de garder son mot de passe secret à son Compte client sur la Marketplace. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
La FFCK ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel information de l’Utilisateur ou du Client, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure affectant l’exécution des Services, le Marchand pourra adapter ou annuler les Services. En cas d’annulation, le contrat entre le Marchand et le Client est résolu de plein droit. Ceux-ci sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas d’adaptation, l’exécution du Service sera suspendue dans l’attente de la mise en œuvre de l’adaptation concernée, à moins que le cas de force majeure concerné ne justifie la résolution du contrat.
Il y a par exemple un cas de force majeure dans le cas où l’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques met en péril la santé ou la sécurité des pratiquants. Dans ce cas et conformément aux articles A. 322-44 et A. 322-49 du Code du sport, le Marchand adapte ou annule les Services.
ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sur ce dernier.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiels, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »
Les Services commercialisés par les Marchands sur la Marketplace peuvent répondre à une telle définition, de sorte que le Client ne disposera pas de droit de rétractation lors de la commande des Services concernés.
Si le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce directement auprès du Marchand en lui adressant, dans le délai de 14 jours qui lui est accordé, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions générales.
Par ailleurs, le Client peut être autorisé à annuler sa commande de Service(s)
selon les modalités prévues à l’article 15 ci-dessous.
ARTICLE 15 – POLITIQUE D’ANNULATION
Le Client peut être autorisé à annuler sa commande de Services selon un des trois cas suivants sélectionné par le Marchand :
Cas 1, dit « souple » : le Client peut annuler sa commande au maximum 2 jours avant la date prévue d’exécution du ou des Services et être remboursé à 100 % du prix payé par ses soins.
Par exemple, pour la commande d’un Service qui aura lieu le 15/07 (peu importe l’horaire), le client peut annuler sa commande jusqu’au 13/07 à 23h59.
Cas 2, dit « normal » : le Client peut annuler sa commande au maximum 7 jours avant la date prévue d’exécution du ou des Services et être remboursé à 100% du prix payé par ses soins.
Par exemple, pour la commande d’un Service qui aura lieu le 15/07 (peu importe l’horaire), le client peut annuler sa commande jusqu’au 08/07 à 23h59.
Cas 3, dit « rigide » : le Client peut annuler au maximum sa commande au maximum 14 jours avant la date prévue d’exécution du ou des Services et être remboursé à 100% du prix payé par ses soins.
Par exemple, pour la commande d’un Service qui aura lieu le 15/07 (peu importe l’horaire), le client peut annuler sa commande jusqu’au 01/07 à 23h59.
Si le Client arrive en retard, ou ne se présente pas lors de la date prévue d’exécution du ou des Services commandés par ses soins, alors aucun remboursement du prix par ses soins ne pourra être accordé.
Le Marchand est seul décisionnaire parmi ces 3 cas ci-dessus de la politique d’annulation qu’il souhaite appliquer aux Services qu’il propose sur la Marketplace. La politique d’annulation sélectionnée par le Marchand est la même pour l’ensemble des Services proposés par ses soins sur la Marketplace.
Le Client sera soumis à la politique d’annulation des Services en vigueur et indiquée au moment de la passation de sa commande sur la Marketplace.
Toute commande annulée par le Client hors des délais d’annulation sélectionnés et autorisés par le Marchand ne sera pas remboursée.
Le Marchand se réserve le droit d’annuler toute commande sans délai, dans les cas de force majeure suivants : météo ou niveau d’eau incompatibles, lâcher d’eau.
Dans ce cas, le client est tenu informé de l’annulation de sa commande et est remboursé à 100% du prix payé par ses soins.
Le Marchand se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation, le Client est remboursé intégralement.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client et l’Utilisateur sont informés que la collecte de leurs données à caractère personnel sur la Marketplace est nécessaire à leur connexion à cette dernière, à leur connexion et la gestion de leur compte Client sur la Marketplace, à la commande des Services qu’ils peuvent réaliser sur cette dernière, leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Aucune autre utilisation des données du Client et de l’Utilisateur ne sera réalisée.
Le responsable du traitement s’engage à traiter les données à caractère personnels des Utilisateurs et des Clients de manière conforme au Règlement (UE) 2016/679, notamment à l'article 5 portant sur les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, et à l’article 24 abordant la responsabilité du responsable du traitement.
Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sur la Marketplace concernant le Client sont les suivantes :
- Son identité (Nom et prénom)
- Ses coordonnées (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
- Le type de Service commandé
- La dépense moyenne
- Dans le cadre du paiement des Services proposés sur la Marketplace, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique de la FFCK, de ses organes déconcentrés, et du Marchand dont les Services sont réservés par le Client. Les prestataires informatiques auxquels la FFCK a recours pour la gestion et la maintenance informatique de la Marketplace peuvent également avoir accès à certaines données collectées.
Le responsable de traitement des données, au sens de la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au sens du Règlement (UE) 2016/679, est la FFCK en tant qu’administrateur de la Marketplace. Ses organes déconcentrés pourront traiter également ces données en tant que gestionnaire de la Marketplace sur leur territoire respectif.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le responsable de traitement conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Les données collectées à des fins publicitaires sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant le dernier contact avec le Client.
Le Responsable de traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
En application de la règlementation applicable aux données personnelles, les Clients et les Utilisateurs de la Marketplace disposent des droits suivants concernant les données personnelles collectées les concernant, en envoyant un mail à l’adresse électronique du responsable de traitement :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
- Ils peuvent supprimer leur compte.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant.
- Si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour de leurs données.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Ils peuvent solliciter la portabilité de leurs données vers un autre responsable du traitement.
- Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à la demande du Client ou de l’Utilisateur. En cas de refus de faire droit à la demande du Client ou de l’Utilisateur, celui-ci doit être motivé. Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75001 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Marchand ou de la FFCK. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Marchand ou la FFCK (ou en suivant le lien de désabonnement).
ARTICLE 17 – PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
La Marketplace permet aux Clients de publier les contenus, notamment des avis, après la réalisation d’un Service réservé sur celle-ci.
Dans ses publications, le Client s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur.
La FFCK peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne.
Le Client reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la Marketplace, il cède à la FFCK le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, sur le territoire français, sur tout support, pendant une durée de 5 ans après la date de publication.
La FFCK s’engage à faire figurer le prénom du Client à proximité de chacune de ses publications.
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de la Marketplace est la propriété de la FFCK. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur et le Client doivent solliciter l’autorisation préalable de la Marketplace pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Ils s’engagent à une utilisation des contenus de la Marketplace dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la Marketplace font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque CANOEGO© est une marque déposée par la FFCK. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est totalement prohibée, constitutive d’actes de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée habilite la FFCK à obtenir une compensation pour toute atteinte illicite portée aux droits d’auteurs de la FFCK par quiconque, de bonne ou de mauvaise foi, sous quelques formes et à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 19 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur et le Client sont informés qu’en cliquant sur ces liens, il quittera la Marketplace. La FFCK n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE
Les actions réalisées par les Clients sur la Marketplace par lesquelles ils reconnaissent accepter des documents et passent commande de Services, en particulier les présentes Conditions Générales, notamment en cochant les cases correspondantes sur la Marketplace, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil, et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles des articles 1128 et suivants du Code civil.
Dans le cadre du fonctionnement de la Marketplace, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur cette dernière par les Clients sont horodatés et archivés par la FFCK : acceptation des présentes Conditions Générales, paiement réalisé, ou commande d’un Service.
Conformément à l’article 1356 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre et les procédés de la Marketplace par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), ou procède à une commande de Services, et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
ARTICLE 22 – LITIGES
Pour toute réclamation, l’Utilisateur et le Client peuvent contacter le service clientèle de la FFCK à l’adresse postale :
Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie
Direction Développement et Formation
Stade nautique olympique d’Ile-de-France
Route de Torcy – 77 360 VAIRES SUR MARNE
Ou par mail à l’adresse « canoego@ffck.org ».
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ou l’Utilisateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec la FFCK dans le cadre de la Marketplace.
A cet effet, le Client ou l’Utilisateur peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Marchand. Pour connaitre l’organisme à solliciter, le Client pourra se référer à l’annexe 2 des présentes, ou contacter la FFCK à l’adresse canoego@ffck.org.
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client ou l’Utilisateur doit au préalable adresser sa réclamation à la FFCK par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client ou l’Utilisateur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client ou l’Utilisateur, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
- Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque : le Client ou l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la FFCK par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat, la demande est manifestement infondée ou abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, le Client ou l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la FFCK, le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 du Code de la consommation et à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client ou l’Utilisateur a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.
Pour tout litige avec un Marchand concernant l’exécution du ou des Services commandés auprès de ce dernier sur la Marketplace, le Client aura la possibilité de recourir au service de médiation désigné et indiqué par ce dernier. Pour connaitre l’organisme à solliciter, contactez-nous par mail à l’adresse canoego@ffck.org.
ARTICLE 23 – MENTIONS LEGALES
L’édition de la Marketplace https://www.canoego.fr/ est assurée par la Fédération Française de Canoë Kayak et Sports de Pagaie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° SIRET 785 724 378 00019, APE 926C, dont le siège social est situé au Stade nautique olympique et paralympique 2024, Route de Torcy, 77 360 VAIRES SUR MARNE, @ : canoego@ffck.org, Tel. : +33 (0) 1.45.11.08.50.
Le Directeur de la publication est M. Jean ZOUNGRANA, en qualité de Président de la FFCK.
L’hébergeur du site https://www.canoego.fr/ est Odoo.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
DATE […]
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur […] sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de [Prestataire, structure affiliée ou agréée à la FFCK],
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du service ci-dessous :
- Commande du […]
- Numéro de la commande […]
- Nom du Client […]
- Adresse du Client […]
Signature du Client
ANNEXE 2
Liste des services de médiations
Conformément aux articles L.66-1 et R.616-1 du code de la consommation, la FFCK a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale
en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND